Mentions légales
Les mentions obligatoires de vos devis et factures, et où les compléter.
minwi ajoute automatiquement les mentions obligatoires à partir des informations de votre entreprise, de votre régime de TVA et du document lui-même :
- votre raison sociale, votre adresse, votre SIREN et votre numéro de TVA intracommunautaire ;
- le SIREN de votre client professionnel, la catégorie d'opération et, si elle diffère, l'adresse de livraison ;
- l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie ;
- sur les factures à vos clients professionnels : les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et l'absence d'escompte ;
- sur un acompte ou un avoir, la référence du document d'origine.
Vos informations d'entreprise se modifient dans Mon compte → Mon entreprise → Modifier.
Cas particuliers
- Franchise en base de TVA : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est ajoutée automatiquement. L'exonération de l'article 261 du CGI est aussi prise en charge.
- Centre ou association de gestion agréé : si vous en êtes membre, cochez Je suis membre d'une association ou d'un centre de gestion agréé dans l'étape Mentions légales de la personnalisation. minwi ajoute la mention obligatoire sur l'acceptation du règlement par chèque.
Compléter un document
Pour une mention propre à un document (assurance professionnelle, conditions particulières…), utilisez le champ Autres conditions, dans l'onglet Conditions du devis ou de la facture. Il s'imprime sous le titre « Mentions ».
Certaines activités doivent indiquer leur assurance professionnelle sur leurs devis et factures, par exemple les travaux de construction. Renseignez votre assureur et la couverture dans Autres conditions.